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Mardi 21 Février 2012, que va voter votre Député ?

Nous sommes tous des grecs !

Mardi 21 février
que va voter votre Député ?

Ce mardi, le Mécanisme Européen de Stabilité (MES), adopté le 30 janvier 2012 par le Conseil européen sera soumis au Parlement français.

(Lire le traité: www.calameo.com/read/000135015857618e3aebd)

Nous appelons les citoyens à s’assurer que tous les députés s’opposeront à ce texte.

Le contraire reviendrait à accepter les politiques d’austérité les plus barbares comme c’est déjà le cas en Grèce.

Pourquoi ?
Les dirigeants de l’Union Européenne ont créé en 2010 le Fond Européen de Stabilité
Financière (FESF) afin de déroger au traité de Lisbonne entré en vigueur l’année précédente, en particulier de son article 25 interdisant la solidarité entre États.
Le FESF participe ainsi aux « plans de sauvetage » en Grèce et en Irlande.
Aujourd’hui, Sarkozy et Merkel, veulent en rajouter en substituant le MES au FESF.
Le MES fonctionnerait sur le modèle du FMI : « l’accès à toute assistance financière dans le cadre du mécanisme sera soumis à une conditionnalité stricte ».

Nous voyons bien ce que les dirigeants de l’UE entendent par là : report de l’âge de départ à la retraite, déremboursement des dépenses de santé, TVA, suppression des postes dans la fonction publique, baisse des dépenses des collectivités territoriales, flexibilisation du travail…
Fin 2011, les chefs d’Etats européens ont décidé l’adoption d’un autre traité pour « évoluer vers une union économique plus forte ». Avec ce traité, nommé « Traité sur la stabilité, la coordination, et la gouvernance dans l’Union » (TSCG), les budgets nationaux seraient soumis à l’approbation de l’Union Européenne avant même d’être proposés aux parlementaires !
Ainsi, quelle que soit la majorité nationale, la règle d’or s’imposerait à tous les Etats sous peine de sanction financière. Ces deux nouveaux traités, le MES et le TSCG, sont profondément liés car il est stipulé que l’octroi de toute aide financière par le MES à un pays en difficulté serait conditionnée par la ratification du TSCG.
Le chantage est instauré sans débat : pour bénéficier de l’aide européenne, il faudra se conformer aux injonctions des marchés.
Si l’on veut s’attaquer à la finance, il faut s’opposer au Mécanisme Européen de Stabilité en votant « contre » le 21 février.
Le MES bénéficierait d’une immunité totale. Il pourrait agir en justice pour contraindre les Etats à adopter les mesures d’austérité, mais ne pourrait pas être lui- même poursuivi ! Aucune perquisition n’y serait possible et l’accès à ses archives serait interdit (page 48 art.35). Ses salariés seraient tenus au secret à vie (page 48 art.34) et ne paieront plus d’impôts nationaux mais seulement un impôt spécial interne au MES (page 49 art.36).
Comment penser « s’attaquer à la finance » sans s’opposer à ce mécanisme ?
(Lire le traité: www.calameo.com/read/000135015857618e3aebd)

Pas de solution ? Si ! On pourrait obliger la BCE à prêter directement aux États au taux de 1% comme c’est le cas pour les banques privées, décider d’un moratoire et d’un audit de la dette publique pour annuler la part illégitime de celle-ci.
Pas de solution ? Si ! L’Union Européenne impose des mesures d’austérité à la Grèce mais les dirigeants allemands et français sont d’accords : l’austérité ne doit pas peser sur les dépenses militaires grecques. Bizarre ?
Non ! Les industries militaires françaises et allemandes sont les principales bénéficiaires des achats d’armement grecs parmi les plus élevés d’Europe.

Nous appelons tous les députés à être présents le 21 février à l’Assemblée Nationale pour s’opposer à ce traité.

Demandez à votre député ce qu’il votera, lui, le 21 février.

Lien vers la pétition 

Vous pouvez apporter votre signature numérique à la pétition en nous envoyant un message de soutien à cette action par le formulaire de contact du site.

 

 

MES et TSCG = coup d’état =>pétition

Voici chaudement recommandée la lecture de l’excellente analyse du Mécanisme européen de stabilité par Raoul Marc Jennar sous http://www.jennar.fr/?p=2286, mise aussi en attaché. Ce mécanisme est introduit dans le droit français par le biais de 2 projets de loi, disponibles sous http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4337.asp et http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4336.asp.

Ce qui se prépare devrait être au cœur des débats dans toute la presse, car cela va au-delà de tout ce qu’on a connu jusqu’ici, au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité. Il s’agit du transfert, en toute illégalité, à des autorités européennes et internationales qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique de pouvoirs qui relèvent pas nature de la souveraineté populaire. Cela s’apparente à un véritable coup d’Etat, c’est-à-dire le remplacement d’un pouvoir légitime, issu du peuple, par un pouvoir qui ne l’est pas.
Les gouvernements signataires de ce traité ont créé un monstre institutionnel contre lequel les Etats eux–mêmes et à fortiori les peuples seront désormais totalement impuissants :

 

- le MES est une organisation internationale, jouissant d’une immunité judiciaire totale.

 

- Les Etats signataires, par ce traité, s’engagent « de manière irrévocable et inconditionnelle » à fournir la contribution au capital du MES que le MES aura lui-même défini.

 

- L’aide financière que pourrait apporter le MES à un État signataire, sera d’abord étudiée puis négociée par la Commission européenne, la BCE et en collaboration avec le FMI.

 

- L’aide financière du MES est conditionnée à la signature par le bénéficiaire du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), que la Commission européenne va introduire dans le droit européen.

 

- Le TSCG, disponible en français sous http://local.attac.org/rhone/article.php3?id_article=1646, renforce l’obligation pour les États signataires de ne pas dépasser un déficit public de 3% du PIB, un déficit structurel de 0,5% (le déficit structurel n’est pas défini), et une dette publique de 60% du PIB. Sinon la Commission européenne fera juger les États par la Cour de justice européenne qui les condamneront à des amendes financières.

 

- Le MES n’est donc pas formellement une institution de l’UE, mais est totalement imbriqué dans le fonctionnement de l’UE. Le TSCG n’est pas un traité européen, mais un traité intergouvernemental, mais est lui aussi totalement imbriqué dans le fonctionnement de l’UE.

 

Le MES et le TSCG, c’est une brique supplémentaire, et de taille, dans la construction de l’irresponsabilité politique et judiciaire de nos gouvernants : les peuples seront désormais dépossédés de tout pouvoir en matière budgétaire. Ces 2 traités alimentent l’un et l’autre transfert de pouvoir et perte de souveraineté rendant possible une totale mise sous tutelle financière et budgétaire des Etats et des peuples.

 

Ils doivent faire l’objet d’un référendum, et s’ils sont adoptés par l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel doit être saisi, car ils violent les droits des citoyens inscrits dans la Constitution. Cette fois, le Conseil ne pourra pas arguer de l’article 88-1 de la Constitution qu’il considère supérieur à tous les autres et qui dit que la République participe à l’UE selon le traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et non selon le traité modifié en 2012.

 

Signez la pétition contre le MES, qui n’a que quelques jours pour rassembler toutes vos signatures et celles de vos amis. Voici le lien pour la signer :

http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=MES2012

http://www.jennar.fr/?p=2286

Un véritable coup d’Etat se prépare le 21 février

Raoul Marc Jennar, 16 février 2012

Pour rappel :

- TUE : traité sur l’Union européenne, première partie du traité de Lisbonne

- TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, deuxième partie du traité de Lisbonne

- Conseil européen : réunion des Chefs d’Etat et de gouvernement

- Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG) : le traité Merkel-Sarkozy encore appelé Pacte budgétaire adopté par 25 des 27 Chefs d’Etat et de Gouvernement le 30 janvier 2012. Il doit être signé le 1 ou le 2 mars avant la ratification par les différents Etats signataires.

 

Le mardi 21 février, à la demande du gouvernement, l’Assemblée nationale examinera en procédure d’urgence deux projets de loi :

a) le projet de loi ratifiant la décision du Conseil européen de modifier l’article 136 du TFUE

b) le projet de loi ratifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES)

Ce qui se prépare dans un silence scandaleux alors que ces projets devraient être au cœur des débats dans toute la presse, va au-delà de tout ce qu’on a connu jusqu’ici, au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité.

Pour s’en rendre compte, il faut savoir ce qu’est le MES et de quelle procédure on use pour le faire adopter.

Le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) : un FMI européen

Le texte définitif du traité instituant le MES a été adopté par les représentants des Etats membres de la zone euro le 2 février 2012.

Ce MES est destiné à prendre, à partir de juin 2013, la suite des instruments créés en 2010 pour faire face à la crise de la dette. Ce MES et le Pacte budgétaire (TSCG) sont complémentaires : à partir du 1 mars 2013, pour avoir accès aux aides du MES un Etat devra avoir accepté toutes les dispositions sur l’austérité budgétaire contenues dans le TSCG.

Le MES, dont le siège est fixé à Luxembourg, est doté du statut d’une institution financière internationale bénéficiant des immunités dont jouissent les institutions internationales. Il n’a donc aucun compte à rendre ni au Parlement européen, ni aux parlements nationaux, ni aux citoyens des Etats membres et ne peut en aucun cas faire l’objet de poursuites. Par contre, doté de la personnalité juridique, le MES pourra ester en justice. Locaux et archives du MES sont inviolables. Il est exempté de toute obligation imposée par la législation d’un Etat Membre. Le MES, ses biens, fonds et avoirs jouissent de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire.

En cas de litige entre le MES et un Etat Membre, c’est la Cour de Justice de l’UE qui est compétente.

Les membres du MES sont les Etats de la zone euro. L’institution est dirigée par un collège composé des ministres des finances des Etats membres appelés pour la circonstance « gouverneurs ». Ces gouverneurs désignent un conseil d’administration. Un Directeur général est nommé. Le Conseil des gouverneurs est compétent pour toutes les décisions relatives à l’intervention du MES. Le Conseil d’administration est compétent pour la gestion de l’institution. Le secret professionnel est imposé à toute personne travaillant ou ayant travaillé pour le MES. Toutes les personnes exerçant une activité au sein du MES bénéficient de l’inviolabilité de leurs papiers et documents officiels et ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

Le but du MES est de « mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité, » un soutien à la stabilité d’un de ses Etats membres qui connaît des graves difficultés financières susceptibles de menacer la stabilité financière de la zone euro. A cette fin, il est autorisé à lever des fonds. Son capital est fixé à 700 Milliards d’euros. La contribution de chaque Etat a été déterminée de la manière suivante :

 

Membres du MES Capital souscrit (EUR)
Allemagne 190 024 800 000
France 142 701 300 000
Italie 125 395 900 000
Espagne 83 325 900 000
Pays-Bas 40 019 000 000
Belgique 24.339.700.000
Grèce 19 716 900 000
Autriche 19 483 800 000
Portugal 17 564 400 000
Finlande 12 581 800 000
Irlande 11 145 400 000
République Slovaque 5 768 000 000
Slovénie 2 993 200 000
Luxembourg 1 752 800 000
Chypre 1 373 400 000
Estonie 1 302 000 000
Malte 511 700 000
Total 700 000 000 000

 

Les Etats Membres, par ce traité, s’engagent « de manière irrévocable et inconditionnelle » à fournir leur contribution au capital du MES. Ils s’engagent à verser les fonds demandés par le MES dans les 7 jours suivant la réception de la demande.

Le MES peut décider de revoir les contributions de chaque Etat membre. Cette décision s’imposera automatiquement.

Lorsqu’un Etat Membre sollicite une demande de soutien à la stabilité, c’est la Commission européenne en liaison avec la Banque Centrale Européenne (BCE) qui est chargée d’évaluer le risque pour la stabilité de la zone euro, d’évaluer, en collaboration avec le FMI, la soutenabilité de l’endettement public du pays demandeur et d’évaluer les besoins réels de financement de ce dernier.

Lorsque le MES décide d’octroyer un soutien à la stabilité, c’est la Commission européenne, en liaison avec la BCE et le FMI, qui négocie avec l’Etat demandeur les conditions dont est assorti ce soutien. Cette négociation doit s’inscrire dans le respect du Pacte budgétaire (TSCG). La Commission européenne, en liaison avec la BCE et le FMI, est chargée du respect des conditions imposées.

Le traité entrera en vigueur deux mois après le dépôt des instruments de ratification par les Etats signataires dont la souscription représente 90% du total.

On s’en rend compte, les gouvernements signataires de ce traité ont créé un monstre institutionnel contre lequel les Etats eux–mêmes et à fortiori les peuples seront désormais totalement impuissants. Ainsi se poursuit, sous la pression du monde de la finance et des affaires, le démembrement du siège de la souveraineté populaire, l’Etat, au profit d’institutions échappant à tout contrôle.

Une procédure illégale

La création du MES exige une modification de l’article 136 du TFUE. Cette modification, qui est possible si on recourt à la procédure simplifiée pour modifier un traité européen, a été proposée par la Commission européenne et adoptée par le Conseil européen le 25 mars 2011. Elle est formulée comme suit :

« A l’article 136, paragraphe 1, du TFUE, le point suivant est ajouté :

Les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités. »

Il est précisé que la base légale de cette modification de l’article 136 du TFUE, via la procédure simplifiée, est fournie par l’article 48, paragraphe 6, du TUE.

Or, cet article stipule, en son §6, alinéa 3, qu’une décision prise sous le régime de la procédure simplifiée « ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités. »

Les défenseurs du MES considèrent qu’ils n’y a pas accroissement des compétences de l’Union puisque, formellement, le MES ne serait pas une institution de l’Union. C’est jouer avec les mots, et manipuler dangereusement les textes, car le traité créant le MES indique clairement que le MES implique la participation directe de la Commission européenne, et, en cas de litige, celle de la Cour de Justice de l’UE, deux institutions de l’Union. En outre, le Commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires siègera dans l’instance dirigeante du MES en qualité d’observateur. C’est la Commission européenne qui sera mandatée pour imposer à l’Etat concerné les conditions d’une intervention du MES.

Il n’est pas contestable que le MES diminue les pouvoirs des Etats membres et augmente les compétences attribuées à l’Union, en particulier les pouvoirs de la Commission européenne.

Le projet de loi soumis le 21 février à l’Assemblée nationale pour ratifier la modification à l’article 136 du TFUE vise donc à permettre une extension des compétences de l’Union européenne en toute illégalité.

Un coup d’Etat

Qu’est-ce qu’un coup d’Etat ? C’est le remplacement d’un pouvoir légitime, issu du peuple, par un pouvoir qui ne l’est pas.

Le transfert, en toute illégalité, à des autorités européennes et internationales qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique de pouvoirs qui relèvent pas nature de la souveraineté populaire s’apparente à un véritable coup d’Etat.

Les gouvernants qui sont à la manoeuvre manifestent leur plus total mépris du respect des exigences démocratiques. Par des artifices de procédure, en interprétant abusivement des règles dont ils se moquent, ils se font les complices d’une entreprise de démantèlement de la démocratie et d’effacement d’un acquis fondamental dans l’histoire de l’humanité : la souveraineté du peuple.

Deux traités démocraticides

Avec le MES et le Pacte budgétaire (TSCG) , les peuples qui ont déjà été dépossédés des choix en matière monétaire du fait de la manière dont est géré l’euro (en particulier, le statut et les missions de la Banque Centrale Européenne), seront désormais dépossédés de tout pouvoir en matière budgétaire.

Rappelons que la démocratie est née progressivement du droit réclamé par les peuples de contrôler les dépenses des gouvernants. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789, en son article XIV, proclame que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

C’est ce droit fondamental qui leur est aujourd’hui enlevé. En violation d’une disposition inscrite dans la Constitution de la République : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 (…). »

Ceux qui approuveront les deux projets de loi soumis le 21 février approuveront le TSCG puisqu’ils sont étroitement liés. Les promesses de renégociation de ce dernier perdent leur peu de crédibilité si leurs auteurs approuvent le MES.

Ces deux traités MES et TSCG confirment que la construction européenne s’est définitivement éloignée de l’idéal démocratique.

Ces deux traités sont, contrairement à ce qu’affirme Hollande, étroitement liés. Ils alimentent l’un et l’autre transfert de pouvoir et perte de souveraineté rendant possible une totale mise sous tutelle financière et budgétaire des Etats et des peuples.

La France est la première à engager la procédure de ratification du MES. Des mouvements d’opposition se lèvent dans plusieurs pays signataires qui interpellent les élus sur leur attitude future.

En France, à ce jour, seuls Jean-Luc Mélenchon au nom du front de Gauche et Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière se sont prononcés clairement contre le MES et ont appelé les parlementaires à ne pas voter les textes soumis le 21 février.

Si ces deux textes soumis le 21 février sont adoptés, il est indispensable que soit saisi le Conseil constitutionnel. Y a-t-il, dans le Parlement du pays qui a donné au monde les progrès de 1789, 60 députés et sénateurs pour soumettre au respect de la Constitution des traités qui la violent ?

Raoul Marc Jennar

 

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